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Comment remplir une déclaration de cession par internet ?

Vous envisagez ou venez de céder votre véhicule ? Que ce soit dans le cadre d’une vente, d’un don ou d’une casse, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de cession. Les démarches pour ce faire sont relativement simples. Vous pouvez en effet effectuer l’ensemble de ces démarches en ligne.

Pourquoi faut-il déclarer la cession de véhicule ?

Que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, la cession d’un véhicule implique certaines obligations. En effet, le cédant doit remettre certains documents à l’acquéreur et aviser l’administration en envoyant une déclaration de cession d’un véhicule remplissable en ligne. Sachez que depuis que le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) existe (2017), il n’est plus possible de déclarer la cession d’un véhicule en préfecture ni d’envoyer la déclaration par courrier.

La déclaration de cession est une obligation légale incombant au titulaire de la carte grise du véhicule. Les démarches doivent être effectuées auprès du site du Ministère de l’Intérieur. Notez que seul le titulaire de la carte grise est habilité à procéder à la vente ou au don d’un véhicule.

Outre le caractère obligatoire de la déclaration de cession de véhicule, cette démarche permet également d’assurer la sécurité du propriétaire cédant. Après la déclaration de cession, l’ancien propriétaire n’est donc plus responsable de la voiture, notamment en cas d’infractions survenant après la vente ou le don du véhicule.

Quel que soit le motif de la cession, don, vente à un tiers ou casse, le propriétaire cédant doit procéder à la déclaration de cession dans un délai de 15 jours maximum après la vente. À défaut, l’ancien propriétaire encourt une amende équivalente à une contravention de quatrième classe en plus d’engager sa responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

Pour déclarer la cession de votre voiture, toutes les formalités peuvent être effectuées de chez vous. Il vous suffit en effet de vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur le site d’un partenaire agréé par le Ministère de l’Intérieur. Vous avez deux options pour vous authentifier : avec FranceConnect ou avec les identifiants de votre compte ANTS. Une fois les démarches effectuées, vous obtiendrez un code de cession que vous devrez ensuite remettre au nouveau propriétaire du véhicule.

Vous devez également réunir certains documents que vous devrez joindre à votre déclaration. Parmi eux, des justificatifs d’identité et de logement, une photocopie de la carte grise, un certificat de cession cerfa n° 15776*01 (à télécharger en ligne) dûment rempli et un certificat de non-gage en cas de cession d’occasion.

Quelles sont les conditions pour céder un véhicule ?

La cession d’un véhicule, quel qu’en soit le motif, doit répondre à certaines conditions. Sachez en premier lieu que vous n’êtes pas autorisé à vendre votre véhicule si ce ne sont pas vos identifiants qui sont inscrits sur la carte grise. Vous devez modifier l’adresse de votre carte grise avant la cession si vous avez déménagé depuis son obtention. Il vous faut également remettre à l’acheteur un certificat de contrôle technique datant de moins de quatre mois. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr/.

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