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Comment et où publier une annonce légale pour sa société ?

janeb13 / Pixabay

Pour l’ensemble des entreprises françaises, la rédaction et la publication d’une annonce légale est obligatoire à de nombreux moments dans la vie de l’entreprise. C’est tout d’abord le cas lors de la création puis à différents moments dans la vie de l’entreprise, et enfin lors de la fermeture de celle-ci. Si pour le commun des mortels, passer une annonce légale peut paraître une tâche compliquée, en connaissant quelques astuces, il est facile et rapide de la publier.

La publication dans un journal habilité

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales qui a reçu l’autorisation du département. Chaque département va, tous les ans, octroyer une habilitation aux journaux qui respectent certains critères.

Le premier critère est que le journal publie des informations locales.

Le deuxième critère consiste à vérifier que le journal est suffisamment lu et qu’il est vraiment reconnu dans son département. Il existe également d’autres critères concernant la quantité de publicité et le mode de diffusion du journal. Le journal doit être payant et ne doit pas comporter trop de publicités. Si un journal respecte l’ensemble de ces critères, il peut demander une habilitation. Le département va donner l’habilitation si le journal respecte ces critères. Cependant, le département peut également refuser même si le journal est conforme à l’ensemble des critères édictés par la loi.

Il faut donc publier l’annonce dans un journal officiel du département. Heureusement, il est possible de se servir de services en ligne pour passer son annonce légale. Il est conseillé d’utiliser des services en ligne car ils vont permettre de du temps et ils ne seront pas plus chers que les journaux habilités.

Comment publier son annonce légale ?

Il est recommandé d’utiliser des services en ligne pour faire sa formalité d’annonce légale car ils sont simples à utiliser et proposent un process rapide et facile pour faire la publication de l’annonce. Généralement, il suffit de se rendre sur le site, de remplir un questionnaire avec les informations de la société et ensuite, en quelques minutes, il est possible d’obtenir un devis et de payer pour la publication de son annonce. Les services en ligne travaillent en collaboration avec un grand nombre de journaux d’annonces légales, ce qui leur permet de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleurs prix. Cela leur permet également d’avoir la possibilité de publier pour toutes les entreprises quel que soit leurs adresses de domiciliation.

Quand une société a-t-elle l’obligation de faire une annonce légale ?

On peut dénombrer une douzaine de situations pour lesquelles entreprise va devoir faire une annonce légale. C’est le cas lors de la création de la société et lorsque celle-ci va fermer. Cela va également être le cas lorsque la société va changer d’adresse, lorsque la société va changer de dirigeants ou de commissaire aux comptes. Cela sera aussi le cas lors d’un changement du capital social ou lors d’un changement de la dénomination de l’entreprise. On peut dire qu’il est nécessaire de faire ce genre de publication quand les informations relatives à l’identité de l’entreprise sont modifiées.

La loi pacte et les annonces légales

Dans les prochaines années, les annonces légales vont subir de nombreux changements. Leur publication ne sera plus limitée uniquement aux journaux papier et leur prix va devenir forfaitaire. Cela devrait permettre, à terme, d’abaisser leurs coûts et de les rendre plus juste en évitant les différences de prix en fonction des entreprises et des départements.

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